02.04.2026 // Aurélien Latouche // Valérie Flaus // Real Estate & Infrastructure
Le sort du bail en cas de procédure d’insolvabilité du locataire
Depuis la réforme du 7 août 2023, la procédure de réorganisation judiciaire constitue un nouvel outil pour les entreprises en difficulté. Il est essentiel de comprendre les conséquences d’une faillite ou d’une procédure de réorganisation judiciaire sur le bail commercial ou professionnel.
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