24.01.2023 // Aurélien Latouche // Publications // Real Estate & Infrastructure
Le registre public de la propriété des immeubles à Luxembourg : tour d’horizon de la publicité foncière, du cadastre et du bureau des hypothèques au Grand-Duché de Luxembourg.
En principe, le transfert de propriété s’opère par l’échange des consentements. Cependant en matière immobilière il est important que toute personne intéressée ait la possibilité de connaitre le statut juridique d’un immeuble, de connaître le nom de son propriétaire, mais également de savoir s’il est grevé d’hypothèques ou de restriction au droit de disposer tel qu’une saisie par exemple. L’objectif poursuivi est double : information et protection des tiers afin que les conventions et actes juridiques relatifs aux immeubles deviennent publics et opposables aux tiers.
Aurélien Latouche
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